; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

L. 212-1, L. 412-2, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

480 et 606 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que, d'autre part, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif

107, 121, 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 346, 485

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

la loi du 9 juillet 1991 ensemble le décret du 31 juillet 1992 pris en son application, des articles 9, 12, 14, 15, 16, 132, 114, 116, 117, 119, 120 15, 30, 367, 370, 478, 480, 484, 488, 489, 542 et suivants

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et

des parties, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et, par conséquent, violé les articles 462 et 481 du code de procédure civile ; 2.

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

a dénaturé lesdites pièces et violé à nouveau l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

, dont le siège est [Adresse 2].

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

727 du Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés ; qu'en décidant que le jugement du 22 septembre 1994

785 du code de procédure civile.

Comparant 2 - Madame [A] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 23 février 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.