En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de

427 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent

à payer la somme de 2 000 euros d'amende civile au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

dispositions de l'article 761 du même code.

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société Swisslife Assurance et Patrimoine à lui verser une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile, afin de : - demander la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 15 juin 2023 ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 517 et 522 du code de procédure

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[M] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

versée à la victime ; qu'en outre, comme civilement responsable de son agent général en application de l'article L. 511-1 du Code précité, la compagnie a été condamnée à supporter la moitié des 70 % restants

Le 1 de l'article 13 de cette même directive définit l'entreprise d'assurance comme une " entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément conformément à l'article 14 " de la directive

, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5, dans les conditions fixées

X... 27 981, 26 euros après déduction des dépenses de la caisse primaire d'assurance maladie de St Nazaire de 36 513, 51 euros.

de liquidateur de COGETEB, substitué par Me [J], son successeur [Adresse 9] [Localité 8] Mme [A] [Y] ès qualités de liquidateur de SALEILLES CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 8] Compagnie d'assurance

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société l'Odyssée des Sens a fait assigner la société BPIFrance Assurance Export, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le