; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil

   Article 434 of the Code provides that where a procedural matter is not regulated in the Military Criminal Code, the Code of Criminal Procedure applies. B.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dettes déductibles de l'actif successoral échues depuis moins de trois mois à l'ouverture

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civiles d'exécution par refus d'application, ensemble les articles R. 532-5 et R. 532-7 du même code.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le défendeur au pourvoi demande une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1321 du code civil, les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'intention des parties n'avait pas été de dissimuler

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par