excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées, elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article

Nußberger, judges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2006, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article

passif de son redressement judiciaire, et d'avoir rejeté sa propre demande en remboursement de la somme de 134 772 francs versée à l'UCB après le jugement d'ouverture, alors, selon le pourvoi, que l'article

de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir que, s'agissant d'une contestation de créance, il appartenait au représentant des créanciers, conformément à l'article

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'ELEVANT A 65.444 F POUR 1967, 37.802 F POUR 1968 ET 61.950 F POUR 1969; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

lequel lorsqu'une peine sanctionne les mêmes faits, un condamné ne peut être contraint à la subir deux fois, que ce principe, fondé sur des considérations d'équité élémentaires, a été consacré par l'article

somme de 1.770.000 FCFP, compte tenu des deux remboursements auxquels il avait procédé ; il a toutefois argué d'une irrecevabilité de la requête introductive d'instance en raison d'une violation de l'article

ministre, enregistré le 12 juin 1986, soit avant l'expiration du délai de quatre mois mentionné ci-dessus, est, par suite, recevable ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant qu'aux termes de l'article

mari, conseil juridique, et ne faisant état d'aucune rémunération ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1991) d'avoir rejeté son recours, alors, d'une part, que, selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72 684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

Le préfet (vali ) donna son accord et conformément à l’article 54 de la loi n o 2908 relative aux associations, les activités de l’association furent suspendues le même jour.

bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations, de leurs obligations au visa de l'article

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

;   Having regard to the "Rules concerning the application of Article 54 (art. 54) of the convention";   Having invited the Government of the Netherlands to inform it of the measures which had

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article