[Z] constituaient un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 544 du code civil ; c'est dans ce contexte que le protocole d'accord amiable a été signé le 21 juin 2016 avec le SAFED ; - les factures

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est indépendante de la commission d’une

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil ; 2) ALORS QUE la propriété se prouve par tous moyens, y compris par le plan cadastral ; qu'en retenant

Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 24 septembre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, Monsieur et Madame [I] demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 544 du

les nuisances sonores, dont elle a constaté que depuis les travaux elles étaient inexistantes ou conformes à la réglementation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

division de la parcelle dont étaient issues les deux parcelles litigeuses, n'était pas propre à démontrer l'existence de cet empiètement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

N..., elle a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 3.

expertise, les époux X... aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 20 septembre 2007, poursuivent la réformation du jugement entrepris, et requièrent la Cour: - sur le fondement de l'article

C... et Jean-Claude X... solidairement responsables, en application des dispositions de l'article 544 du Code Civil, des dommages subis par Pascal Z... suite aux coulées de boues intervenues sur sa propriété

section L'Ermitage à Dumbéa lui appartenant, ordonner leur expulsion et prononcer leur condamnation au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Vu l'article

annexé : Attendu, d'une part, que la société Les Philepholes n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les demandes de suppression de vues de son adversaire se heurtaient aux dispositions de l'article

à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des différents actes qui étaient imprécis et contradictoires, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est illégal en l'absence d'utilité publique du projet ; il porte atteinte à son droit de propriété tel que garanti par les articles 544 du code civil et 17 de

ci-dessus ; Attendu que la propriété de cette parcelle AX 254 étant ainsi déterminée, les trois propriétaires communs sont en droit d'en exiger chacun la jouissance la plus absolue, dans les termes de l'article

... et à Mme Y... de prendre toutes mesures pour faire cesser les aboiements de leur chien et ce, sous astreinte et les a condamnés à des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article

Loïc Y... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 1134 et 1315 du Code civil, ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel

excédaient les inconvénients du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et de l'article

du préjudice par eux subi de ce fait; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, conformément à l'article

[B] [S] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2015, de : au visa des articles 544, 549, 1351, 2231, 2241