4 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que, par conclusions régulièrement signifiées le 18 décembre 1996, les époux I... ont

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'est acquis que lorsque la subrogation aux droits

X... à une amende, après avoir énoncé que le recours était manifestement abusif, et en accueillant partiellement l'appel, la cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile

551, alinéa 4, du Code de procédure pénale stipule que la citation, lorsqu'elle est délivrée à la requête de la partie civile, doit mentionner les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci

de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré M.

4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

mineurs du Rhône, en date du 10 juin 1996, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis pour viol, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les consorts [P] aux dépens de l'instance, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner solidairement les consorts [P] à lui

700 du Code de Procédure Civile, - condamner la SARL [X]’ELEC à s'acquitter des dépens ; Vu les conclusions de la SARL [X]’ELEC enregistrées au greffe le 27 février 2026 par lesquelles elle demande

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

Condamner à titre reconventionnel Madame [L] sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 000.00 euros pour appel abusif au titre de la procédure

937 francs", en sorte que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Paul X..., méconnu l'objet du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour

368 du code de procédure civile.

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais