625 et 626 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 6 de l'acte de prêt prévoit que toute somme en principal, intérêts et accessoires devenue exigible sera de plein droit productive d'intérêts

622 à 626, et notamment l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, le 13 novembre

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code

L. 642-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale est inapplicable lorsqu'une personne

450 et suivants du code de procédure civile.

L. 622-26 de ce code. 7.

628 du nouveau Code de procédure civile et une indemnité du même montant sur le fondement de l'article 700 du même Code : Attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ; que la première

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

1351 du Code civil, et les articles 4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt du 5 novembre 1981 ayant débouté M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

X... à faire exécuter les travaux décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ; alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1165 et 1275 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient expressément valoir que le contrat de vente du 12 septembre 1995 réalisait la transmission de la dette