de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la formalité prévue à l'article R. 651-2 du code de commerce avait été

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

L.653-1 du code de commerce.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... aurait eu connaissance de l'existence de la citation, sans constater que l'acte de citation

Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Comtra France, Nous demande de : Vu les dispositions des articles L.223-37 et R.223-30 du code

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

58, 114 et 901 du Code de procédure civile, 2) la nullité de signification de la déclaration d'appel pour vice de procédure en raison du défaut de respect des articles 658 et 665 du Code de procédure

654 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la sociéte H. E.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

654 et suivants du code de procédure civile) et non celles relatives aux notifications (articles 689 et suivant du même code) visées par erreur par le premier juge ; Qu'aux termes de l'article 654 du

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

a confirmé l'adresse mais refusé de recevoir l'acte (article 655 et 656 du code de procédure civile).

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Madame [K] [N] pour une durée de 10 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Madame [K] [N], domicilié

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.