L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article 659 du code de procédure civile

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

Condamner la société CHAFSAM à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

659 du Code de Procédure Civile.

du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

[L] [C], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

659 du code de procédure civile ayant été renvoyé le 6 août 2010 à l'huissier instrumentaire ; qu'il s'en déduit que l'appel du12 octobre 2010 a été formé après l'expiration du délai d'un mois prescrit

Aux termes du premier alinéa de l’article 659 du code de procédure civile, “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile, assigné M.

L'ordonnance sur requête du 15 novembre 2018 a été signifiée à M. et Mme [I] par acte du 7 décembre 2018, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la procédure : [P] [C] a été assigné dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile.

Madame [Q] [C], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée

Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société VIGILIA

[D] le 06 avril 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M. [D] en a relevé appel selon déclaration enregistrée le 02 août 2023.