en dispose l'article 682 du code civil, dans la mesure où il ne s'agit pas pour la présente juridiction de fixer l'assiette du droit de passage mais de constater l'acquisition de celle-ci par prescription

E... [...] [...] signification de la déclaration d'appel le 05 décembre 2018 et des conclusions le 12 mars 2019 selon l'article 684-1 du code de procédure civile et parla convention de la Haye du 15 novembre

local d'urbanisme et de l'article 682 du code civil ; - le projet n'est pas compatible avec la destination d'un emplacement réservé prévoyant un cheminement doux ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

685-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code

En revanche, au visa de l'article 685 du Code Civil invoqué par les appelants trente ans d'usage continu permet de prescrire l'assiette et le mode de passage réclamés pour le désenclavement d'un fonds.

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

682 et suivants du code civil, -de désigner un expert pour déterminer l'assiette du passage, -de condamner tout succombant à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

Aux termes de l'article UX 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vétraz-Monthoux : " A l'exclusion des servitudes de passage prévues à l'article 682 du Code Civil, les voies entrant

450 du code de procédure civile.

685 du code civil.

Ils invoquent les dispositions des articles 682, 683 et 701 du code civil.

682 du code civil et au partage des frais d'entretien de la servitude par moitié.

des articles 682, 684, 694 et 1382 du code civil, -de constater que la SARL Provence Investments est à l'origine de l'état d'enclave des parcelles H [Cadastre 2] et H [Cadastre 6], -de constater que

Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation