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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210471
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[J] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv2
à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2011:C201508
8 septembre 2011
8 septembre 2011
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f37
22 février 2016
22 février 2016
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722f0cd580146774037bf
18 décembre 1997
18 décembre 1997
rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Suzanne Y... épouse X..., demeurant 76, route d'Ifs,14000 Caen, défenderesse à la cassation
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92422
13 mai 2015
13 mai 2015
La Banque Tarneaud demande donc de réformer l'ordonnance en ses dispositions relatives à la traite, au chèque, aux frais y afférents et à l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
25 novembre 2019
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627ea138d18b7ebf63d212
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec13
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902c
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La Cour, par application des articles 14 à 16 du nouveau code de procédure civile rejettera les pièces 34 à 39, leur communication la veille l'audience ne permettant pas au Crédit Lyonnais d'y répondre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201695
23 septembre 2010
23 septembre 2010
et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X...
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7b8
3 novembre 1983
3 novembre 1983
1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 8 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE DE DAME X...
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5aff
8 avril 1992
8 avril 1992
1134, 1165, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ; 3°) que, pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie
Source officielle1ère Chambre civile
697b0f3fcdc6046d47129c73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119e8
9 juillet 2003
9 juillet 2003
654,60 francs et, d'autre part, d'avoir condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00198
4 février 2009
4 février 2009
1134 code civil, et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les ventes I...
Source officielleChambre de la Proximité
652e263292ba09831876857c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210272
28 mars 2019
28 mars 2019
code de procédure civile, rejette la demande de M.
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