de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a prononcé sur les réparations civiles

euros au titre du travail dissimulé, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

Et il en est de même de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonner une mesure d'enquête en application des dispositions de l'article 771 du Code de Procédure Civile qui dispose que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction.

Y... de sa dette personnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1273 du Code civil, et alors, enfin, qu'à supposer que la décision se fonde sur un aveu prétendu de la société Lambert, elle procède

1343-5 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

450 du code de procédure civile

15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien qu'il lui ait été enjoint de conclure avant le 29 octobre 2001, en vue d'une clôture fixée au

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 9 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement

X..., que pour la condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 1er et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du