AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
22 février 2006
H... ès qualités de liquidateur de la Semanor la somme de 78 000 euros au titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés
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Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur le fond, elle considère que le contrat d'affacturage liant les sociétés HSBC Factoring France et CSPI constitue un contrat à exécution successive tel que prévu à l'article 1111-1 du code civil faisant
Source officielle