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35 495 résultats pour « article 78-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

H... ès qualités de liquidateur de la Semanor la somme de 78 000 euros au titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés

Source officielle

Page 57 sur 1775

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le fond, elle considère que le contrat d'affacturage liant les sociétés HSBC Factoring France et CSPI constitue un contrat à exécution successive tel que prévu à l'article 1111-1 du code civil faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Yacine X

61372644cd580146774243cc

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f5

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

d'amende et pour les contraventions à vingt-trois amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, alinéa 1, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bb6

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401125

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est valable et de le juger occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce elle fait valoir que la citation devant le juge pénal dont elle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

3e chambre civile

6789f56cb7cff8efb7357715

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Condamne la SARL [74] et la SCCV [Adresse 78] à payer à la SA [66] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

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TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : Société L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO / S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a0cdc6046d47b15069

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

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TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

VINCI AUTO 78 EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Monsieur [Z] [Y] a fait assigner la société VINCI AUTO 78, au visa des articles 1603 et suivants du code

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CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

32-1 de la loi précitée et de l'article 90 du décret d'application, dans la mesure où les intéressés avaient été informés préalablement du traitement informatique au travers d'un mémo circularisé sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00056

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Faits et procédure 1.

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183503

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle