804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

804 du code de procédure civile.

François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Bouyx dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

[B] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.