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123 468 résultats pour « article 804 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306910_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400245_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308290_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409330_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409331_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409332_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409333_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100268

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

- AU MOTIF QUE l'article 804 du Code Civil, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 (article 784 ancien Code Civil) dispose que la renonciation à une succession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500390_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205861_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304666_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304929_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402988_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408052_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408053_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

804 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111021_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Sur la jonction des requêtes : 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206774_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

804 du code civil, la renonciation à une succession ne se présume pas ; M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105529_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100735

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

F... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Département de Paris soutient que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 804 du code civil qui dispose que "la renonciation à une succession ne se présume

Source officielle