au paiement de 6 800 euros au titre de l'indemnité de préavis et 6 80 au titre des congés payés y afférents soit 7 480 euros, . condamner la société [1] au paiement de 10 200 euros bruts euros au titre

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer une somme de 800 francs au titre d'un droit fixe de procédure ; "alors que les frais de justice criminelle

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité

Il sera, en outre, condamné à payer à Mme [U] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

700 mm ainsi que des fourches d'une longueur de 1 800 mm.

800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés et, d'autre part, que les frais exposés par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de comparution immédiate, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 393 du code de procédure pénale, en cas

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pourvoi formé par la société Rotofor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° A 19-13.002 Aide juridictionnelle totale

Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.