835 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la garantie financière obligatoire souscrite par les professionnels de l'immobilier ne peut être mise en oeuvre lorsque la défaillance du

[I] [C] reproche au juge des référés d'avoir pris sa décision sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile alors que la demande était expressément fondée sur l'article 873 du même code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expulsion Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

835 du code de procédure civile.

[U] [Y] [B], sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives sur réouverture des débats, Monsieur [U] [D], demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - déclarer

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

SUR CE, L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs: « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, il demande à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Sur la demande de condamnation L’article 835 du code de procédure civile in fine dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même

] née [F], au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, du PLU de la commune d’[Localité 6] et de l’article 544 du Code civil, demandent de : « DIRE n’y avoir lieu à référé.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Il convient en conséquence de considérer que la partie demanderesse fonde sa demande sur l'article 835 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 12 du même code, il convient de considérer que les demandes sont en réalité fondées sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou