[X] [W], Inspecteur du contentieux en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

N° RG 24/00707 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC4S Minute N° 2024/856 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- [N] [G] C/ S.D.C.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 850-1 DU CODE RURAL, 8, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

Aux termes de l’article L. 85 du même code : « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° N 96-19. 853 formé par : 1/ la SCP X... et Y..., dont le siège est ...

de procédure civile de première instance ; - condamne la société Maaf assurances au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamne

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

785 du code de procédure civile.

Georges Z...serait perdu ou encore frappé d'inefficacité, a violé les articles 1382 et 1850 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.