575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction avant qu'il n'ait répondu à ces réquisitions, qui n'étaient pas des réquisitions de non informées, la chambre de l'instruction a violé les articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

NULLITE D'ACTES DE PROCEDURE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET UNE TELLE NULLITE NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL COMME NE RENTRANT PAS DANS LES CAS D'APPEL LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE

partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fonctionnaire, et d qu'une telle certification atteste que l'ordonnance elle-même a été rendue et signée par le juge d'instruction ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

D'une part, cette rédaction est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article 86 prévoit que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet

Il résulte des articles 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de l'article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Montpellier assortie d'une interdiction définitive du territoire national ; que, sur la demande de l'intéressé, qui se prévalait des dispositions de l'article

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit en son article 86 relatif aux dispositions transitoires que 'l'article 72 de cette loi, à l'exception

85 du même code : "Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction" ; qu'aux termes de l'article 86 : "Le

85 du même code : "Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction" ; qu'aux termes de l'article 86 : "Le

recours du 18 mai 2011, que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mars 2011 n'était pas passée en force de chose jugée et en en déduisant que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours

ResDH(2004)32 Informations fournies par le Gouvernement de la Bulgarie lors de l'examen de l'affaire Stefanov par le Comité des Ministres Le requérant a été réhabilité de plein droit sur la base de l'article

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi