L. 2315-88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de l'article L. 2315-86, 1° du code du travail, de sorte qu'elle n'a pas

euros à ce titre, puis en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 5 880 euros de congés payés sur rémunération variable de 2006 à 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

MOTIFS Sur l'application de l'article 885 0 ter du code général des impôts Aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris

4 936 434 euros ; - A l’article 2.3 : la société Bellcote BV émettra une action de Type A au profit de Mr [D] d’un prix de 916 991 euros ; - A l’article 2.4 : la société Bellcote BV émettra 35 actions

A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SARL ABI sont rejetées.

5,11 et 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, Le tout par application de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995. - a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité pour les

prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à capital variable APICAP VALO 5, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage du 21 mars 1910, a été instituée une servitude de passage, inscrite au Livre foncier, sur la parcelle n° 889

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