908 du code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de l'article 902 du code de procédure civile qu': 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

L'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel a donc été couverte. 2- Sur la désignation de la partie intimée : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration

SUR CE': Sur la nullité de la déclaration d'appel': L'article 901 du code de procédure civile prévoit que': La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

La [18] a fait valoir de son côté que l'article 901 du code de procédure civile ne concerne que les procédures avec représentation obligatoire.

doit contenir à peine de caducité le terme ' infirmation' ou 'réformation', pourvu que l'objet du litige soit déterminé par la déclaration d'appel conformément à l'article 901 du code de procédure civile

I... fait valoir en réponse que sa déclaration d'appel répond en tous points aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, reprenant sa formulation antérieure à l'entrée en

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS En application de l'article 901 du code de procédure

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il

[V] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

901 du Code de procédure civile, doit être rejetée » ; ALORS QUE la nullité d'un acte d'appel est encourue lorsque la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte et que la régularisation effectuée

805 et 907 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., et condamne M.

Elle se prévaut des articles 901-6°, 114 et 115 du code de procédure civile ainsi que de la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile