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39 422 résultats pour « article L 121-24 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6979dfdbcdc6046d47f65f5f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 121-1 du code des assurances. » 16.

Source officielle

Page 57 sur 1972

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CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f028d002fc178212f7fb35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-326 du 12 mars 2014) Vu les articles 1857, 1858 et 1859 du Code civil, - DIRE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce8c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007984

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de Roubaix-Tourcoing une action tendant à ce que soit autorisée, en application des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e6ccdc6046d47b8c31b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-428

transparence vie publique

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-455

transparence vie publique

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, 123, 126 et 127.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f5

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

222-23, 222-24, 121-7 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Martin X... devant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-18

transparence vie publique

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40ca5cdc6046d47209bc4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle