L. 1226-10 et suivants du Code du travail.

de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

exigeant qu'il exerce un emploi similaire dans un environnement différent, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés

à ses torts a violé les articles 1134, 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ALORS ENFIN QUE, en affirmant que les difficultés financières éprouvées par le salarié, « ne sont pas exclusivement

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Madame [H] [O] demande à la cour de : «Vu les articles L 1226-2 et suivant du code du travail; Vu les articles L 1232-2 et L1232-4 du Code

, Mme [H] entend se fonder sur l'article L.1226-2 du code du travail pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement.

empêcher la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement

L'artcile L.1226-2 du code du travail applicable au litige prévoit que : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le salaire du mois de février 2012 : L'article L. 1226-11 du code du travail oblige l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte à l'issue du délai

L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

L 1152-1 du code du travail.

[R] soutient qu'en cas de non-respect de l'article R. 4624-42 du code du travail, l'inaptitude n'est pas valablement constatée, de sorte que l'avis d'inaptitude est nul, comme le licenciement et qu'à tout

L. 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

Sur le licenciement C'est encore à juste titre que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ont considéré que

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail; 2.

L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le