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R. 1225-1 du code du travail n'ayant pas un caractère substantiel pour la chambre sociale de la cour de cassation pour que la salariée puisse bénéficier de la protection légale de l'article L. 1225-4

Source officielle

19e chambre

6440d866e704a005d1ed7274

Appel

19 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda78bfe69ada03bf3b8c95

Appel

26 juin 2019

des salariés intégrant une clause nouvelle de mobilité, a dérogé au principe posé par l'article 1224-1 du code du travail selon lequel les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions

Source officielle

19e chambre

635a21f4c549ea05a7cd2e00

Appel

26 octobre 2022

Compte tenu de la gravité de la faute, ce licenciement prend effet immédiatement sans préavis, ni indemnité. [...]' ; Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6032e7ded91f8d5be02fe30f

Appel

8 novembre 2017

compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245026

Appel

16 octobre 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

X... les sommes suivantes : - la somme de 11.286.00 € au visa de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, représentant 3 mois de salaires, recalculés en fonction de la position 4.2 de la classification

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

sur les conséquences financières : - sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave,

Source officielle

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa70

Appel

5 mai 2022

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07b9

Appel

10 juillet 2025

Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

616263cb10de15342de1486f

Appel

23 octobre 2013

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

69d8903fcdc6046d47bb97c2

Appel

9 avril 2026

-Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

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Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389577

Appel

18 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e06cdc6046d47894c9c

Appel

23 janvier 2026

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10414

Cassation

12 mai 2021

[S], de ce chef, la somme de 978,85 euros pour la période du 1er avril au 31 octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque

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Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa3

Appel

15 avril 2024

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

application de l'article L.1224-1 du code du travail, auprès de notre société, et ce à compter du 1er novembre 2020.

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Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

Sur le préavis : En premier lieu, aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a6e

Appel

6 juillet 2023

II - b) Sur les conséquences financières * Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté

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