prévus à l’article L. 141‑1 ; (…) ».

en application des dispositions des articles L 161-1 et suivants du code rural de retenir la qualification de chemin rural pour le chemin litigieux, chemin rural faisant partie du domaine privé de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 1° Les chemins ruraux () ".

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 1° Les chemins ruraux () ".

En outre, s'il était loisible à l'autorité compétente de réglementer, sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ou sur celui de l'article R. 141-3 du code

de son obligation et de la période à laquelle celle-ci se rapporte, ainsi que les dispositions de l'article R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale concernant les délais et voies de recours

Aux termes de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, “ I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

L. 161-10 du code rural ; Mais attendu qu'est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... ne l'avaient jamais occupé et qu'il ressortait d'un document émanant de la chambre de l'agriculture transmis au maire de Curan le 23 décembre 1999 qu'ils ne s'en considéraient pas à cette date comme

RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE