de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

édictées par les articles L. 411-1 à L. 411-15 du Code rural ; qu'à ce titre il est indifférent que Monsieur Paul X... ait, par ailleurs, la qualité de bailleur en raison de ses droits dans l'indivision

en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

Jacques H... et Mme Christine Y... épouse H... demandent à la cour, au visa des articles 1135, 1602 et suivants du code civil, L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, 700 du code de procédure civile, de :

1134 du Code civil et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement énonce que la notion d'unité économique et sociale (UES) permet à des entités juridiquement

publique, entretien et travaux à titre de propriétaire) ; qu'en effet, elle renonce devant la Cour à invoquer la présomption de propriété du chemin, définie à l'article L.161-3 du code rural invoquée

[X] [L] n'est pas en possession d'une autorisation d'exploiter motivée et que la pièce 16 est inopposable comme établie en infraction avec l'article R. 331-6 du code rural, - Juger que ces omissions ou

R. 162 et R. 108 du code des tribunaux administratifs et que ces mentions soient donc erronées ; Considérant, d'autre part, qu'en indiquant que l'administration était, en tout état de cause tenue de rapporter

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la carte communale : Aux termes de l’article L. 164-1 du code de l’urbanisme : « I.

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105

L 162 du code rural.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

, de remédier d’urgence à l’obstacle s’opposant à la circulation sur la portion litigieuse du chemin rural de Malesabeilles-Bassan, en application notamment de l’article D. 161-11 du code rural et de la

le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.