à l'article L. 331-2 du Code Rural".

Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture

et environnemental d'une opération énoncés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 4.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) III.

Le GAEC des Marguerites demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter l'alpage en cause. 2.Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

Christian X..., Mme Arlette Y..., épouse X..., et Mme Maryline X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux

Sur l'existence d'un bail rural Selon l'article L.411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour " contrôler le respect des engagements pris A les bénéficiaires " d'aides publiques ne porte pas sur l'attribution de la compétence pour édicter

l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour " contrôler le respect des engagements pris A les bénéficiaires " d'aides publiques ne porte pas sur l'attribution de la compétence pour édicter

mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural ; - le code de justice administrative.