de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a interdit, pour une durée de deux ans, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code

L. 322-4-8-1 du Code du travail, pour une durée d'un an, l'employeur n'était tenu à aucune obligation de renouvellement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le contrat avait été signé

, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000

L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Jennifer MSIKA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [F] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [U] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [O] [B] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

A... demande au tribunal : 1°) la révision du jugement n°2602349 en date du 24 février 2026, en application de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ; 2°) la rectification pour erreurs

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : / 1° Les centres d’accueil pour demandeurs

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours

Ils ne peuvent être poursuivis ni sur le fondement invoqué de l'article 322-1 du code pénal, qui sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui ni, en tout

condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local

Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe