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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleLUNDI
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5c
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bcc9cdc6046d47f0a627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
Source officielleMERCREDI
69fc5a06cdc6046d47e7c311
29 avril 2026
29 avril 2026
RHUMERIES SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Jean-Fabrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91ce7d60e821b1a63a5e
19 juin 2019
19 juin 2019
Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris, a déclaré son action prescrite, le condamnant au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
M. et Mme [S] n'ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
3 février 2010
X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
6137214ccd580146773f2a01
15 janvier 1991
15 janvier 1991
le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db23f0cdc6046d47f31eaa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
670d6101d1ffbed0eed8e531
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officiellecr
61372493cd58014677416a4b
27 janvier 1992
27 janvier 1992
437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus
Source officielleChambre 04
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
3 juin 2026
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
29 mai 2008
L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.
Source officiellecr
613725bccd58014677420232
14 septembre 1999
14 septembre 1999
de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans
Source officielleChambre 08
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00804
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à la première branche, les juges du fond, qui ont refusé d'exercer leur office, s'agissant de la contrepartie financière des prestations, ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à partir du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officiellePage 57 sur 715