du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

[L] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2021 par la société Le Belvédère à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2021

du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, la cour d'appel a violé l'article 760 du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

82-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2.2°, du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et

, la cour d'appel a violé l'article 760 du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

[W] a fait indiquer que la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 521 relevait de la compétence exclusive du premier président, comme la demande en arrêt de l'exécution provisoire.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1574 du code civil.

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du Code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un

L. 631-1 du code de commerce faute de démonstration de la disponibilité des fonds et de son caractère irrévocable.

514-3, 917 et 957 du code de procédure civil et de condamner la société Tardy Menuiserie Charpente à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens