L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L.626-7 du code de commerce.

L 622-18 du Code de commerce.

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la cour d'appel ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer en premier ressort sur la demande en relevé de forclusion des

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L 662-8 du code de commerce.

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

R. 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé au dit article ainsi qu'à l'article L.622-27 du code de commerce