Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L. 632-2 du code du patrimoine.

L. 632-1, I, 2° du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il

L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 01/07/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire

1351 du code civil et les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen de la société tendant à la requalification du

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

L. 632-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; 3) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

8], - désigné Me [C] [F] - [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 637-9 et R. 622-4 du code de

aux créanciers, outre les intérêts des prêts, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.