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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523680_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b0
24 avril 2025
24 avril 2025
- Sur la demande subsidiaire de mainlevée de la saisie de certains biens fondée sur leur caractère insaisissable, L'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6d
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303364_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleLoyers commerciaux
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177823
7 juillet 2004
7 juillet 2004
) ; Considérant, en premier lieu, que le décret contesté n'a pas pour objet de créer, au sens de l'article L. 112-2 du code de la consommation, un modèle de logo identifiant l'ensemble des produits bénéficiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2002266_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Enfin, son article L. 112-2 dispose que les articles précités " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001634_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300734_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300746_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300735_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300736_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle2ème chambre
DTA_2302065_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400475_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301713_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle7ème chambre
DTA_2204758_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration
Source officiellePage 57 sur 13417