(concl. d'appel, p. 16 s.) ; qu'en retenant que la résiliation était acquise en application des articles 22 et 16 de la convention de financement, sans caractériser que la clause résolutoire avait été

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

[D] à verser aux co-liquidateurs la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'[15] [16] a demandé au conseil de prud'hommes de: - Débouter

de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 et 314-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3-4 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

[O] [B] sur le fondement des articles 1376 et 1382 du code civil, - condamné Mme [L] [K] épouse [S] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

1326 du code civil permet de retenir un commencement de preuve par écrit de l'engagement.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-2, 132-3, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal,

1382 du Code civil.

[H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1326 et 2224 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 16 janvier 2019

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif

le litige, à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, ensemble 287 et 288 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

[M] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.