mars 2023 au titre du PGE - Prêt Garanti par l'Etat - de 23 000 ; prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce et 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L. 624-1 du code de commerce.

500 € en application des articles 1347 et 1348 du code civil ; - de juger que ladite somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2012 ; - de débouter monsieur [R] [W] de sa demande

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 133-6 du code de commerce.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

E... comme ayant été ce donateur, au final pas si généreux qu'elle l'avait dit, ne pourra être regardée par le tribunal que comme une nouvelle dissimulation de l'origine réelle de ces fonds ; que Mme X

L. 341-11 et L. 341-13 du code de commerce.

Or, il indique que cette entreprise ne peut être redevable d'une indemnité d'occupation faute d'être un indivisaire au sens de l'article 815-9 du code civil.

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 fondées sur les articles 134-3, 134-4, 134-11 et 134-13 du code de commerce, la société Espace Aluminium demande à la cour de : - infirmer

[Adresse 9] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 440 048 882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 Subrogées

9 du contrat d'agent commercial qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du code de commerce, - dit que la société Webaï Communication n'a commis aucune faute ou acte de