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32 270 résultats pour « article L. 145-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Source officielle

Page 57 sur 1614

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200449

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

avril 2010 doit être rétractée en ce qu'elle viole les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile comme insuffisamment délimitée et la mesure ordonnée n'étant pas légalement admissible,

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ab

Appel

22 août 2024

22 août 2024

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] demande à la cour, vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

695-9-12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eb0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300070

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

liminairement constaté que la SARL L'Hacienda ne s'est pas prévalue, durant l'exécution du contrat litigieux, de son irrégularité sanctionnée en application de l'article L.144-10 du code de commerce d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 à raison, respectivement, de 145 000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01613

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300181

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 145-58 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9f6cdc6046d478a539c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 145-26 du code de commerce; Vu le jugement du 13 mars 2025 du juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Grasse ayant: - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300612

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 5.

Source officielle