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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

696153f3cdc6046d47c5f6d4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, 36, 913-5 du code de procédure civile : - déclarer au regard du taux du ressort, l'appel inscrit par la SAS Odalys résidences irrecevable à l'égard de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03726_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406484_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303108_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

66200dabf05edb385fb249b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6e2acdc6046d47a267bb

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire stipule que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
CA

4ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535333

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66fce3d88d6ea26f688da6e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 16 août 2021, date à laquelle les sociétés Espace Premium et Espace Premium Sport ont introduit leur action, que le tribunal judiciaire statue

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la validité de la saisie-attribution du 5 juillet 2018 au regard des dispositions de l'article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405389_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article D. 211-10-3 du même code prévoit que " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744bfcdc6046d479c8eee

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202656_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202848_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523008_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. » L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214055_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306719_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202649_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241671

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes » ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbfbbd03a05db9650c4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de procédure civile et R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601794_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ” ».

Source officielle

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