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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405090_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004916_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a31132ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200646

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 31 et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un arrêt du 22 septembre 2010 (1re Civ., pourvoi n° 08

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306948_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307902_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306795_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302634_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303931_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdacf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de créance liquide et exigible Selon l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'organisation du recueil et de la transmission, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bf

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les termes de l'article L.221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100356

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

aux droits des consommateurs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308242_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301649_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle

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