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20 432 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503996_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les

Source officielle

Page 57 sur 1022

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990965

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

services, en tant qu'elles modifient l'article L. 313-30 du code de la consommation ainsi que, d'autre part, des dispositions du V de l'article 10 de cette même loi, qui commandent l'application des premières

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f49b9f94e98465013b1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte en effet des dispositions combinées des articles L. 221-11 et L. 221-5 7° du code de la consommation que lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel doit informer le consommateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

visées à la présente procédure, sont fondées sur l'article L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289d894f7f4d2e08d4e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Selon l’article L. 221-1, I, du code de la consommation, pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle
TJ

JCP

67fd503ce85d0474bddb3765

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

RG : 23/10665 PAGE MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et, L. 221-18, L.111

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

protectrices du code de la consommation relatives au droit de rétractation sont inapplicables ; ainsi, en est-il de l'article L. 221-3 du code de la consommation ou encore de l'article L. 242-1 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100504

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Il ressort de l'application combinée de l'article L. 137-2 du code de la consommation précité et de l'article 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription biennale

Source officielle
CA

Chambre 1-8

651e5313a81daa831884f3a7

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le premier juge a considéré que la banque n'avait pas respecté les dispositions du code de la consommation applicables en cas de dépassement du découvert autorisé en compte, qu'elle avait omis de consulter

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42ddd83dbd04f5fb2b35

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 121-16-1 III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code relatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] et la société Immo Confort, après démarchage à domicile, est soumis aux dispositions des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article L. 221-18 du code de la consommation dont la société [O] [I] peut se prévaloir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c026

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

DU 22 / 02 / 1990 et réprimés par 222-37 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 AL. 1, ART. 222-50, ART. 222-51 C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100571

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Lille a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : L'article L. 221-3 du code de la consommation suivant lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2540a34ad100085819bb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 221-9 du dit code dispose quant à lui: «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Source officielle