AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f4adac76ec6bab6dfbabf1
2 avril 2025
2 avril 2025
Informé le 1 avril 2025 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
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Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9908cdc6046d47657c30
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] [X] [Q] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
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