L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

X... à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2011.

; 2° ALORS QUE selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant

versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'application

Selon les dispositions de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, « dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un accord tacite l'article R. 243 -59 du code de la sécurité sociale dispose, en son dernier

1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.

de MARSEILLE, statuant sur renvoi du Tribunal de commerce de TOULON en application de l'article 47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité

de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU

4 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE selon l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

L'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L.231-1 doit comporter les énonciations

MOTIFS Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au présent litige : I.

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

R. 243-18 alinéa 2 du code de sécurité sociale.