. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que, pour débouter

L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

La mission des experts est précisée à l'article 2 de la présente ordonnance.

rang souscrite, la cour dappel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'avait été souscrit, pour le compte de la société Plasteurop, une assurance

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui fixent les limites du litige dont le juge est saisi ; que

L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient de se référer

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et L. 324-13 du Code du travail ; 2 / que les lois de procédure nouvelle ne peuvent régulariser des actes de procédure irréguliers antérieurs ; que la loi n

la même action et mettent en cause les mêmes parties ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1 ° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

243 à 253 du Code de procédure pénale que de l'article L.621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; Que, d'une part, l'éventuelle méconnaissance des dispositions de

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle doit communiquer à l'employeur les éléments de fait et de droit permettant de déterminer exactement les pratiques qui auraient été commises

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la société IDS ayant reconnu dans ses conclusions