Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme

Société [25], demeurant [Adresse 2] *-*-*-* Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010 ; Vu les modifications apportées à l'article

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI G...

L. 720-5 du code de commerce : I.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 A du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables au litige, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses

€ 55; * dit que la somme de 122 910 € 06 portera intérêt à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce; * condamné la SODIR à payer à la société

décembre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

de famille d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'il ne peut, à ce titre, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée.

La SCI II Nord est indiquée comme ayant un actif de 85 000 € (250 000 € - 165 000 €).

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

NORD PICARDIE NETTOYAGE et à l' allocation de 1. 500 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BRIEY le 1er septembre 2005, exécutoire

Aux termes de son article R. 151-27, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () / 5° Autres activités