En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens

-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire

111-5 du code pénal, 710 du code de procédure pénale, L 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-5 du code pénal : 6.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

III- Sur la prescription La commune de Pessac agit sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

L. 621-30, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les travaux susceptibles de modifier

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait nécessairement comme

1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l&apos

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le

ont bien agi en violation de ce texte ; que cette infraction, prévue par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, entraîne l'application de l'article L.480-5 dudit Code qui prévoit que le Tribunal, au

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février 1993 ont

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de