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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306330_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400880_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310059_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503240_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 541-1 et L. 541-2 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206134_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge unique 1
DTA_2402713_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
1, L.541-2, L.542-1 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait le droit à un recours effectif au regard de l'article 13 de la convention européenne de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.D ''une part, aux termes de l'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205571_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02868_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si l'article R. 532-2 du code de justice administrative, concernant les requêtes présentées au juge des référés tendant à la prescription d'une mesure d'expertise ou d'instruction, et l'article R. 541-
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2410983_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300175_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2208120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500983_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente
Source officielle7ème chambre
DTA_2501259_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…). » L’article L. 541-1 de ce code précise que : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève
Source officielle7ème chambre
DTA_2501261_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…). » L’article L. 541-1 de ce code précise que : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève
Source officielle5e chambre
DTA_2507183_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202761_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
ce code antérieure au 1er mai 2021, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307957_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2400009_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ".
Source officiellePage 57 sur 3493