6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

revanche, bordée par la voie communale n° 4" et que la parcelle n° 216, qui ne le jouxtait pas davantage, n'était pas enclavée" ; 2 / que s'agissant pour la commune d'établir qu'elle bénéficiait de la

méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; * l'avis du médecin n'a pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appel peut être interjeté de

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

de conséquence, dire recevable, par application de l'article 566 du N.C.P.C. et fondée sa demande aux termes de laquelle les fonds cadastrés AB 217 et AB 218 disposent d'une servitude de passage grevant

121-3 et 222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-20-2, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code pénal, 2, 3, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a aucune réalité, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne présente aucun intérêt général, en méconnaissance

/ qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code de travail alors applicable, que d'une convention