1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes () ".

d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, portant sur la réalisation d'une étude d'évaluation du potentiel de réutilisation des eaux usées traitées à l'échelle du territoire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

commune ne les a pas définies en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2161-13 du code de la commande publique et elles ne peuvent se déduire du marché ; si la commune soutient que les compléments

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 3 du code de la commande publique et de l'article L. 2194-1 de ce code ; - la commune n'aurait pas dû commencer les travaux de démolition autorisés par le permis de démolir du 17 juin 2022, avant

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne les nullités de fond, elle fait valoir que le commandement valant saisie a été régulièrement signifié à madame Y... par application de l'article 2195 du code civil, que les dispositions

scolaire avait été écartée au profit de la société Quémard ; - la commune de Plougastel-Daoulas a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, en s'abstenant de vérifier

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code