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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
23 octobre 2008
. ------------------ ARRÊT no926 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile
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Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e2
4 juin 2014
4 juin 2014
Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
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