L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.

de Versailles rendu le 20 avril 2012, est recevable et bien fondée à solliciter, en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, le non recouvrement des droits de douane relatifs

1997, à TOURS 37- SAINT MALO 35, NATINF 003188, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6

Silvy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

L 622-2 et L 624-3-1 du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle vérification.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

    La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13,

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1343-2 du code civil, - condamner la société PSA Retail France SAS, au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens en ce compris le droit proportionnel

de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2

L.110-4 du code de commerce.

43 et 48 du code de procédure civile, et L442-1 II du code de commerce, Juger Madame [R] [Q] recevable en son action ; Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Condamner la société SINCLAIR

L 441-6 du code de commerce et des articles 12 et suivants de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, - dire et juger recevable la société Saacke en son appel incident limité, - réformer

articles L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ".

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M. F.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.