000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sodev, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

[MY] [FS] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA Sevia formulées en des 'dire et juger', lesquelles ne s'analysent pas comme étant des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

de l’article R. 611­8­1 du code de justice administrative, enregistré le 18 novembre 2024, la SCI Domaine du pin de la Lègue, représentée par Me Pichot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

est rendue obligatoire, la cour a violé l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

et 22 août 2022 à 15 heures 22 minutes lui ont été restitués en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, respectivement les 21 mai 2023 et 22 août 2022, en amont de la présente

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Pompes funèbres de l'Avesnois versera à la société Etablissement Frère une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Les Aventurines s'est opposée aux prétentions de Mme [P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 du code de commerce.

En outre, aux termes de l'article 6 du règlement d'exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen

Par une lettre du 22 avril 2024, la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative: " (...

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.